Le droit public en partage
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19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Contentieux de la carrière
19/04/2007 - La circulaire du 16 avril 2007 commente les principales dispositions de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
Circulaire NOR:MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 portant commentaire de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
La circulaire NOR:MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 a pour objet de commenter les principales dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, publiée au Journal officiel du 21 février 2007, qui modifie sensiblement le régime applicable aux agents territoriaux et aux institutions de la fonction publique territoriale, dans le respect des principes fédérateurs fixés par les lois modifiées du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux.
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
Circulaire NOR:MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007
Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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