Contentieux de la carrière
06/08/2009 - Des fonctionnaires désormais plus mobiles et mieux payés !

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui vient d'être publiée au journal officiel du  6 août 2009, page 13116, créé un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout en assurant la continuité, l'adaptation et la modernisation du service public.

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, poursuit trois grands objectifs : (Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/04/08 publié sur le site Internet de l'Assemblée Nationale).

 « (...) 1.- Lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d'exercer des missions de niveau comparable.

Les possibilités de détachement et d'intégration dans des corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie (les emplois de la fonction publique sont classés en trois grandes catégories A, B et C) et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des fonctions, sont simplifiées et systématisées. L'intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois est permise aux fonctionnaires qui remplissent les conditions pour y être détachés. Un droit au départ en mobilité pour tous les agents est créé. Enfin, les fonctionnaires peuvent capitaliser les avantages de carrière acquis dans le cadre de leur mobilité.

2. Créer les conditions qui permettent d'assurer la continuité et l'adaptation du service.

Le remplacement d'un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel est autorisé, ainsi que le recours à l'intérim dans les trois fonctions publiques.

Les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet sont élargies. La réorientation professionnelle des fonctionnaires dont le service est réorganisé est facilitée.

3.- Offrir des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité.

Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation, l'agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d'origine, s'il est plus favorable que celui de l'emploi nouveau.

Par ailleurs, seront créées par décret des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services, ainsi qu'une indemnité de départ volontaire. (...) »

TEXTE : loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, publiée au JORF n° 0180 du 6 août 2009, page 13116, texte n° 4.

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