Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Contentieux de la carrière
21/06/2008 - Un nouveau régime de mise à disposition pour les fonctionnaires territoriaux
Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, publié au JORF n° 0143 du 20 juin 2008, page texte n° 26.
La mise à disposition d'un fonctionnaire territorial peut-être prononcée, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, par un arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et de l'organisme d'accueil.
Cabinet d'Avocats André ICARD
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