Contentieux des concours et examens
14/09/2007 - Recrutement au tour extérieur dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Les candidats à un emploi de premier conseiller au tour extérieur doivent être titulaires d'un grade terminant au moins à l'indice brut 821 et être classés à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à celui du premier échelon du grade de premier conseiller. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou classe d'origine et ceux qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte une partie de la durée de cette ou ces activités professionnelles. La durée retenue pour le classement, qui ne peut excéder sept années, est prise en compte à hauteur de la moitié.

Décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), publié au J.O. n° 213 du 14 septembre 2007, page 15301, texte n° 16

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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