Contentieux des concours et examens
28/09/2009 - Les avis de la commission nationale d'équivalence doivent-ils être motivés ?

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère que les décisions de refus d'équivalence de la commission nationale d'équivalence du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doivent être motivées en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. En l'espèce, la commission a motivé son avis défavorable en précisant que l'expérience professionnelle de la requérante n'était pas équivalente à l'un des diplômes requis par le décret du 31 décembre 1985, sans indiquer les éléments de fait et de droit qui en étaient le support, qu'elle était ainsi entachée d'insuffisance de motivation.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10/07/2009, 322496, Inédit au recueil Lebon

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