Contentieux de l'invalidité des militaires
03/01/2010 - Pension militaire d'invalidité : la valeur du point augmente à compter du 1er octobre 2009

L'arrêté du 3 décembre 2009 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2009 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, publié au JORF n° 0002 du 3 janvier 2010, indique que la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2009 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,72 €.

RAPPEL : A chaque taux d'invalidité correspond un nombre de points d'indice de pension qui tient compte du grade des militaires. Le montant annuel de la pension correspond au produit de cet indice par la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (sa valeur est désormais de 13,72 € au 1er octobre 2009). La pension est versée au taux du soldat (c'est-à-dire au taux de base.) pour le militaire en activité de service et elle est portée au taux du grade dès que le militaire cesse son activité (c'est-à-dire qu'elle prend en considération le dernier grade acquis en activité).

SOURCE : Arrêté du 3 décembre 2009 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2009 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, publié au JORF n° 0002 du 3 janvier 2010, page 234, texte n° 24.

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