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Contentieux de la reconversion

Le militaire peut bénéficier sur demande de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile et d'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi. La formation ou l'accompagnement vers l'emploi sont accessibles au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs et sont destinés à préparer leur bénéficiaire à l'exercice d'un métier civil. Pour l'acquisition de la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le militaire peut bénéficier d'un congé de reconversion et d'un congé complémentaire de reconversion, d'une durée maximale de six mois chacun. Ces congés, destinés à préparer à l'exercice d'une profession civile, sont accordés au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs. Durant ces congés, d'une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire perçoit la rémunération de son grade.

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Contentieux de la reconversion
06/10/2009 - Le congé de conversion des militaires est-il de droit ?

Le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion destinés à préparer le militaire à l'exercice d'une profession civile ne constituent pas un droit pour celui qui le sollicite et la décision par laquelle le ministre en refuse le bénéfice n'a pas à être motivée.

Dans un arrêt en date du 4 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.4139-5 du code de la défense que le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion qu'elles instituent ne constituent pas un droit pour le militaire qui en sollicite le bénéfice. Par suite, la décision en date du 9 août 2007 par laquelle le ministre de la défense a refusé à M. A le bénéfice d'un congé complémentaire de reconversion n'avait pas à être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04/09/2009, 310078, Inédit au recueil Lebon

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