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Veille juridique

Contentieux de la reconversion

Le militaire peut bénéficier sur demande de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile et d'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi. La formation ou l'accompagnement vers l'emploi sont accessibles au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs et sont destinés à préparer leur bénéficiaire à l'exercice d'un métier civil. Pour l'acquisition de la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le militaire peut bénéficier d'un congé de reconversion et d'un congé complémentaire de reconversion, d'une durée maximale de six mois chacun. Ces congés, destinés à préparer à l'exercice d'une profession civile, sont accordés au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs. Durant ces congés, d'une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire perçoit la rémunération de son grade.