Le droit public en partage

Accueil >> Bibliothèques (archives) >> Veille juridique >> Aide juridictionnelle >> L'adversaire d'une A.J. condamné aux dépens doit-il rembourser l'Etat ?
Mon panier : 0 modèles

Bibliothèques (archives)

Veille juridique

Aide juridictionnelle

1 résultat pour votre recherche

RSS

Aide juridictionnelle
21/07/2009 - L'adversaire d'une A.J. condamné aux dépens doit-il rembourser l'Etat ?

L'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, condamné aux dépens, et qui ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle, est tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Dans un important arrêt du 2 juillet 2009, la Cour de cassation  rappelle qu'aux termes des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridique, l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, condamné aux dépens, et qui ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle, est tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, quand bien même la représentation par ministère d'avocat n'était pas obligatoire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 08-14.586, Publié au bulletin

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

« Retour

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :

Retour accueil | Présentation | Fiches techniques | Veille juridique | Actualités juridiques | Consultations online | Téléchargement d'actes | Chroniques juridiques | Chroniques en vidéo | Lexique juridique | Bibliothèques (archives) | Espace clients | Espace dossiers | Mentions légales