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Droit au logement opposable

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Droit au logement opposable
29/04/2008 - DALO : une circulaire du 25 février 2008 détaille le nouveau régime du droit au logement opposable

Circulaire DGAS/MAS n° 2008-70 du 25 février 2008, publiée au BO Santé, Protection sociale, Solidarités n° 2008/3, 15 avril 2008, page 291.

Droit au logement opposable
30/11/2007 - DALO : un décret du 28 novembre 2007 précise les conditions d'application de la loi sur le « Droit au logement opposable » lors de l'attribution des logements locatifs sociaux

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, publié au J.O. n° 277 du 29 novembre 2007, page 19402, texte n° 20.

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