Droit au logement opposable
24/05/2008 - Première décision DALO rendue le 20 mai 2008 par le juge des référés du Tribunal administratif de Paris

Dans une ordonnance du 20 mai 2008, le juge des référés du Tribunal administratif de PARIS a jugé qu'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'avis défavorable émis sur la demande de Mme F. par la Commission de médiation de Paris le moyen tiré de l'erreur de droit commise par cette commission qui, au lieu, comme elle le devait, de déterminer si la situation de l'intéressée, appréciée au regard des autres demandes avec lesquelles elle se trouvait en concurrence, et compte-tenu de la durée du séjour de Mme F. dans un centre d'hébergement, du terme prévu de ce séjour, dont il lui appartenait de s'informer de la possibilité de le prolonger, de la pertinence de le faire eu égard aux contraintes qu'un tel hébergement impose et qui doivent être justifiées par un processus de réinsertion sociale, s'est bornée à subordonner un avis favorable à l'attribution d'urgence d'un logement à l'arrivée à terme du contrat d'hébergement et réinsertion conclu entre Mme F. et le CHRS de Charonne, condition non prévue par les dispositions précitées.

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Tribunal Administratif de Paris, ordonnance de référé, 20 mai 2008, Mme F. et Association Droit au logement Paris et ses environs, requête n° 0807829/9/1

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