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Contentieux de la mise à disposition
09/11/2008 - Une circulaire du 30 octobre 2008 précise celle du 13 juin 2008 relative à l'instauration de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).

Circulaire n° 00.2170 du 30 octobre 2008 précisant la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Les précisions de la circulaire du 30 octobre 2008 portent sur :
- la notion d'employeur telle qu'elle figure aux articles 9,10 et 1l du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 (1) ;
- le congé de longue maladie, le congé de longue durée, et le mi-temps thérapeutique (2) ;
- le congé de fin d'activité et la cessation progressive d'activité (3) ;
- la suspension de fonctions (4) ;
- le temps partiel (5) ;
- le passage du statut militaire au statut civil (6)
- des modalités comptables de versement de l'indemnité (7).

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Circulaire n° 00.2170 du 30 octobre 2008 précisant la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

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