Contentieux de la mise à disposition
31/08/2008 - La circulaire n° 2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat

La circulaire n° 2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat a pour objet de présenter les nouvelles caractéristiques de la mise à disposition d'un fonctionnaire de l'Etat, qu'il s'agisse de son champ d'application (I), des procédures y afférentes (II) et du régime applicable au fonctionnaire placé dans cette situation (III). Elle décrit la spécificité de la mise à disposition à temps partagé (IV) ainsi que les modalités d'application des mises à disposition entrantes d'agents de droit privé (V). Enfin, elle précise les règles relatives à l'information des comités techniques paritaires (VI), les règles d'imputation budgétaires de la mise à disposition (VII), ainsi que les dispositions transitoires (VIII) prévues par la loi et le décret.

PRATIQUE : en annexe de la circulaire, vous trouverez deux modèles de convention de mise à disposition.

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