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Contentieux du cumul d'activités
18/05/2007 - Des possibilités de cumul d'activités des fonctionnaires en activité désormais élargies à la création ou à la reprise d'entreprises

Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, publié au J.O. n° 103 du 3 mai 2007, texte n° 41.

Ce décret élargit les possibilités de cumul d'activités privées offertes aux fonctionnaires en activité, ajoutant d'autres activités d’intérêt général aux activités précédemment autorisées par le décret-loi de 1936 (enseignements, expertises, formations, activités littéraires et artistiques..). Il peut s’agir d’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, l’agent pouvant sous certaines conditions percevoir les allocations correspondantes à cette aide. Par ailleurs, les agents qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu’en soit la forme juridique, doivent présenter une déclaration écrite à l’autorité dont ils relèvent, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.

Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, publié au J.O. n° 103 du 3 mai 2007, texte n° 41

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