Contentieux du cumul d'activités
08/11/2007 - Les conditions d'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé leurs fonctions

Circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à là prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et du chapitre II du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. La présente circulaire a pour objet de définir les modalités de contrôle de déontologie prévues pour :
- L'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions (I) ;
- La création, la reprise ou la poursuite d'activités au sein d'une entreprise (II).
Elle s'applique aux trois versants de la fonction publique.

Circulaire "Déontologie" du 31 octobre 2007

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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