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Contentieux des emplois fonctionnels
10/09/2006 - Le formalisme du contrat de travail et les modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux d' OPAC non fonctionnaires

Décret n° 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction, publié au J.O n° 210 du 10 septembre 2006, page 13414, texte n° 1.

Lorsqu'il n'a pas la qualité de fonctionnaire, le directeur général d'un office public d'aménagement et de construction bénéficie d'un contrat approuvé par le conseil d'administration et signé par son président. Ce contrat précise les conditions d'exercice de ses fonctions, le montant de sa rémunération fixée selon les modalités prévues par l'article R. 421-21 du code de la construction et de l'habitation, les avantages annexes dont il bénéficie le cas échéant et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 421-20-3 du code de la construction et de l'habitation.
NOTA : les dispositions du décret du 8 septembre 2006 s'appliquent de plein droit aux contrats en cours.

Décret n° 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction, publié au J.O n° 210 du 10 septembre 2006, page 13414, texte n° 1

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