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Pourvoi en cassation
24/03/2008 - Le Conseil d’Etat se réorganise pour s'adapter à l'inflation normative et contentieuse de son temps.

Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, publié au JORF n°0057 du 7 mars 2008, page 4244, texte n° 20.

Le décret du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat modifie l’organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat en créant une nouvelle section de l'administration. Cette section, en charge des instruments de la gestion publique, sera consacrée à la fonction publique, aux relations entre administration et usagers, à la procédure administrative non contentieuse, à la défense nationale, aux contrats publics et aux propriétés publiques. Le décret modificatif consacre également la séparation de fait existant entre les fonctions consultatives et les fonctions juridictionnelles de la Haute assemblée. Mais ces réformes ne sont que la première pierre d’un ensemble plus vaste de renouvellement, d’anticipation et d’adaptation voulu par son Vice-président.

Pour approfondir: lire le communiqué de presse sur le site internet du Conseil d'Etat

Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, publié au JORF n°0057 du 7 mars 2008, page 4244, texte n° 20

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