Le droit public en permanence
Actualités juridiques
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
24/08/2010 >
Une collectivité locale peut-elle moduler les prix de ses services publics non obligatoires ?
OUI: dans une réponse du 1er juillet 2010 à la question écrite d'un sénateur, le ministère de la culture et de la communication rappelle...
17/08/2010 >
Marché public: l'administration peut-elle encore exiger des documents certifiés conformes ?
NON: le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger des candidats aux marchés publics qu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original, mais en...
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Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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20/05/2008 - Une circulaire du 5 mai 2008 précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires des trois fonctions publiques
Circulaire DGAFP B8 n°2158 du Ministère du Budget du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics.
Cette circulaire précise les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires des trois fonctions publiques prévue par l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Elle décrit les principes généraux, les procédures et dispositifs communs aux différents types de protection en tenant compte notamment des apports de la jurisprudence en la matière.
Cabinet d'Avocats André ICARD
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Circulaire DGAFP B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics