Le droit public en partage

Accueil >> Bibliothèques (archives) >> Veille juridique >> Contentieux du temps de travail >> Des évolutions dans les modalités de travail à temps partiel des agents de la fonction publique territoriale
Mon panier : 0 modèles

Bibliothèques (archives)

Veille juridique

Contentieux du temps de travail

1 résultat pour votre recherche

RSS

Contentieux du temps de travail
22/10/2006 - Des évolutions dans les modalités de travail à temps partiel des agents de la fonction publique territoriale

Décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, J.O. n° 245 du 21 octobre 2006, page 15633, texte n° 1.

Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, peuvent, en application de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, J.O. n° 245 du 21 octobre 2006, page 15633, texte n° 1

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
SITE_ADDRESS_ARTICLES

« Retour

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :

Retour accueil | Présentation | Fiches techniques | Veille juridique | Actualités juridiques | Consultations online | Téléchargement d'actes | Chroniques juridiques | Chroniques en vidéo | Lexique juridique | Bibliothèques (archives) | Espace clients | Espace dossiers | Mentions légales