Contentieux du temps de travail
23/12/2007 - Nouveau régime de temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires et les stagiaires

L'ancien dispositif prévoyait que le bénéfice d'un mi-temps thérapeutique (50% rémunéré 100 %) pouvait être accordé au fonctionnaire ou au stagiaire après un congé de longue maladie ou de longue durée ou après un accident de service ou une maladie contractée dans l’exercice des fonctions. Désormais, un temps partiel thérapeutique (50%, 60%, 70%, 80% et 90% rémunéré sur la base d'un temps plein 100% à l'exception des primes qui sont proratisées) est également ouvert aux agents ayant bénéficié de six mois de congé de maladie ordinaire pour la même affection. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique étant entrée en application le lendemain de sa publication au J.O., soit le 7 février 2007, les agents qui à cette date ont déjà bénéficié d'au moins six mois consécutif de congé de maladie pour une même affection sont éligibles à ce nouveau dispositif.
ATTENTION : un agent qui bénéficierait d'un temps partiel thérapeutique au cours d'une période de travail à temps partiel devra percevoir la rémunération afférente à la quotité de temps partiel accordée jusqu'à l'expiration de l'autorisation. (50%, 60%, 70%, 6/7 et 32/35).

Circulaire n° 177 du 1er juin 2007 de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique relative aux conditions d’application du temps partiel thérapeutique aux fonctionnaires et aux stagiaires de l’Etat

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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