Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
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Contentieux du temps de travail
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Contentieux du temps de travail
02/04/2009 - Les modalités de compensation du temps de travail supplémentaire dans la police nationale
Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation) effectués dans la police nationale au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit ouvre droit à des repos égaux ou équivalents ou à une indemnisation forfaitaire.
Contentieux du temps de travail
23/12/2007 - Nouveau régime de temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires et les stagiaires
Circulaire n° 177 du 1er juin 2007 de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique relative aux conditions d’application du temps partiel thérapeutique aux fonctionnaires et aux stagiaires de l’Etat.
Contentieux du temps de travail
22/10/2006 - Des évolutions dans les modalités de travail à temps partiel des agents de la fonction publique territoriale
Décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, J.O. n° 245 du 21 octobre 2006, page 15633, texte n° 1.
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