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08/01/2008 - Modèles de recours devant la commission de médiation du département en vue d'une offre de logement, d'hébergement, de logement de transition...

Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l’application de l’article R.441-14 du code de la construction et de l’habitation, publié au J.O. du 8 janvier 2008.

Le formulaire et l’accusé de réception mentionnés à l’article R.* 441-14 du code de la construction et de l’habitation sont établis conformément aux modèles joints en annexe au présent arrêté. L’accusé de réception mentionné à l’article R.* 441-14 comporte un numéro d’enregistrement identifiant chaque requête. Le numéro comporte trois caractères désignant le département du siège de la commission de médiation, quatre caractères identifiant l’année de l’accusé de réception et six caractères correspondant à l’ordre d’enregistrement des demandes. Ce numéro est complété, le cas échéant, par un caractère indiquant l’ordre d’arrivée des pièces complémentaires que le requérant a pris l’initiative d’adresser à la commission, postérieurement au dépôt de son recours.

Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l’application de l’article R.* 441-14 du code de la construction et de l’habitation, publié au J.O. du 8 janvier 2008

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