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06/09/2007 - Quelques modifications à l'organisation et au fonctionnement des greffes des juridictions administratives

Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Le décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), publié au J.O. n° 206 du 6 septembre 2007, page 14685, texte n° 11, apporte quelques modifications à l'organisation et au fonctionnement des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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