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07/01/2007 - Rectificatif apporté au décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (rectificatif), publié au J.O. n° 5 du 6 janvier 2007, page 225.

Rectificatif apporté au décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, publié au Journal officiel n° 301 du 29 décembre 2006, page 19845, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 52, article 1er, alinéa 2 : Au lieu de : « chapitre IV du présent titre », lire : « chapitre VI du présent titre ».

Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (rectificatif)

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