Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Contentieux de la titularisation
31/10/2009 - Fonctionnaire : les services effectués dans une association compte-t-ils pour l'ancienneté ?
Un agent non titulaire intégré dans la fonction publique territoriale a droit à la prise en compte de l'ancienneté de service acquise dans une association « para municipale », dés lors que la commune doit être regardée comme son véritable employeur pendant cette période.
Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'un agent non titulaire intégré dans la fonction publique territoriale a droit à la prise en compte de la période de travail réalisée auprès d'une association « para municipale », qui était principalement subventionnée par la commune, présidée par son maire et co-présidée par un maire d'arrondissement, dés lors que la commune doit être regardée comme son véritable employeur pendant cette période pour la prise en compte de son ancienneté.
SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 299554
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