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Exécution des décisions de justice
22/02/2007 - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007

Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007, publié au J.O. n° 44 du 21 février 2007, page 3074, texte n° 17.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007 par le décret n° 2007-217 du 19 février 2007. Ainsi Le taux des intérêts moratoires, dans le cas où le marché public fait référence au taux de l'intérêt légal, est porté pour l'année 2007 à 4,95 % (+ 2%) alors qu'il était fixé à 4,11 % en 2006. En application de l'article 1er de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, le taux de l'intérêt légal, qui est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile, est égal à la " moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de Bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ".
TEXTE : article L.313-2 du Code monétaire et financier.

Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007, publié au J.O. n° 44 du 21 février 2007, page 3074, texte n° 17

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