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22/09/2009 - Quelle protection du maire poursuivi pénalement dans le cadre du service minimum d'accueil à l'école ?

La réponse  du Ministère de l'éducation nationale à la question écrite n° 05578 d'un sénateur précise que la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a prévu un dispositif spécifique de protection afin de palier le risque de mise en cause de la responsabilité pénale du maire à l'occasion du service d'accueil. Ainsi, l'article L.133-9 alinéa 2 du code de l'éducation dispose que : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l'État d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. » Cette protection se traduira notamment par la prise en charge des honoraires d'avocat du maire appelé à se défendre devant le juge pénal. 

SOURCE : Réponse du Ministère de l'éducation nationale à la question écrite n° 05578 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC), publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2205

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