Stage en cabinet
02/11/2007 - Accord professionnel relatif à la rémunération des stagiaires des cabinets d'avocats applicable à compter du 1er novembre 2007

Étendu par l' arrêté du 10 octobre 2007 portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur des cabinets d'avocats, publié au J.O. n° 241 du 17 octobre 2007, page 17120, texte n° 97, l'accord professionnel relatif à la rémunération des stagiaires des cabinets d'avocats, conclu le 19 janvier 2007, est applicable, à compter du 1er novembre 2007, à tous les employeurs et salariés de ce secteur professionnel. Intervenu notamment dans le cadre des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, l'accord précise les conditions minimales de gratification des stagiaires.
Ainsi, le montant minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats (CRFPA), quelle que soit la durée du stage (inférieure ou supérieure à 3 mois), est ainsi fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré :
- employeurs de 0 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service), 60 % du Smic au 1er janvier de l'année en cours ;
- employeurs de 3 à 5 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service), 70 % du Smic au 1er janvier de l'année en cours ;
- employeurs de 6 salariés et plus non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service), 85 % du Smic au 1er janvier de l'année en cours.
Les stagiaires non scolarisés au CRFPA, dès lors qu'ils sont recrutés pour une durée supérieure à 3 mois, sont gratifiés, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein, selon la grille suivante : s'ils sont en licence : 40 % du Smic ; s'ils sont en master 1 (M1), 50 % du Smic, s'ils sont en master 2 (M2) et doctorat, 60 % du Smic.
L'accord s'applique aussi aux stagiaires des organisations ordinales et professionnelles des avocats.

Arrêté du 10 octobre 2007 portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur des cabinets d'avocats, publié au J.O. n° 241 du 17 octobre 2007, page 17120, texte n° 97

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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