Stage en cabinet
09/04/2007 - Une lettre circulaire du 5 avril 2007 de l'ACOSS apporte d'importantes précisions sur le statut et la rémunération des stagiaires

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances réforme en profondeur le statut des stagiaires avec pour objectif d’améliorer les conditions de travail des stagiaires et de les prémunir contre les abus en encadrant le déroulement du stage.
La présente circulaire ne traitera pas des stages de la formation professionnelle qui relèvent entièrement d’une autre législation.
ORGANISMES PUBLICS : la lettre circulaire ACOSS du 5 avril 2007 précise que " S’agissant des organismes publics, l’article 9 de la loi se référant à la notion d’entreprise, ils ne semblent pas avoir été inclus dans le champ de l’obligation de conclure une convention tripartite alors même que la loi entendait mettre un terme à tous les stages effectués sans convention. En conséquence, il est très fortement recommandé aux administrations de respecter cette obligation afin, d’une part de limiter le risque de requalification en salariat et d’autre part d’assurer la couverture AT/MP de l’étudiant lorsque aucune gratification ou une gratification inférieure à la franchise de cotisations est versée.(...). "

Lettre circulaire ACOSS N° 2007-069 du 5 avril 2007

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
SITE_ADDRESS_ARTICLES

« Retour