Le droit public en partage

Accueil >> Bibliothèques (archives) >> Veille juridique >> Stage en cabinet >> Aucune convention de stage étudiant ne peut être conclue pour remplacer un salarié absent ou empêché ou pour occuper un emploi permanent dans une entreprise
Mon panier : 0 modèles

Bibliothèques (archives)

Veille juridique

Stage en cabinet

Il s'agit soit du stage obligatoire en cabinet de six mois soit du stage PPI de six mois qui peut-être également fait en  entreprise ou au sein d'un service public ou d'une juridiction.

1 résultat pour votre recherche

RSS

Stage en cabinet
06/09/2006 - Aucune convention de stage étudiant ne peut être conclue pour remplacer un salarié absent ou empêché ou pour occuper un emploi permanent dans une entreprise

Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, publié au J.O n° 201 du 31 août 2006, page 12900.

Le décret d’application de l’article 9 de la loi pour l’égalité des chances du 29 août 2006, précise le contenu de la convention de stage type qui doit être conclue entre les établissements d'enseignement et les entreprises. Il impose la publicité de la convention de stage notamment par voie électronique sur le site internet des établissements d’enseignement concernés et il indique enfin qu’ "aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier."

Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, publié au J.O n° 201 du 31 août 2006, page 12900

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
SITE_ADDRESS_ARTICLES

« Retour

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :

Retour accueil | Présentation | Fiches techniques | Veille juridique | Actualités juridiques | Consultations online | Téléchargement d'actes | Chroniques juridiques | Chroniques en vidéo | Lexique juridique | Bibliothèques (archives) | Espace clients | Espace dossiers | Mentions légales