Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Sondage
Qui êtes vous ?
Un avocat ?
Bibliothèques (archives)
Veille juridique
Stage en cabinet
Il s'agit soit du stage obligatoire en cabinet de six mois soit du stage PPI de six mois qui peut-être également fait en entreprise ou au sein d'un service public ou d'une juridiction.
4 résultats pour votre recherche
Stage en cabinet
02/11/2007 - Accord professionnel relatif à la rémunération des stagiaires des cabinets d'avocats applicable à compter du 1er novembre 2007
Arrêté du 10 octobre 2007 portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur des cabinets d'avocats, publié au J.O. n° 241 du 17 octobre 2007, page 17120, texte n° 97.
Stage en cabinet
16/08/2007 - La nouvelle protection sociale des stagiaires précisée par une circulaire ACOSS du 12 juillet 2007
Lettre circulaire ACOSS n° 2007-101 du 12 juillet 2007 diffusant la circulaire ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire.
Stage en cabinet
09/04/2007 - Une lettre circulaire du 5 avril 2007 de l'ACOSS apporte d'importantes précisions sur le statut et la rémunération des stagiaires
Lettre circulaire ACOSS N° 2007-069 du 5 avril 2007 sur la réforme du statut des stagiaires.
Stage en cabinet
06/09/2006 - Aucune convention de stage étudiant ne peut être conclue pour remplacer un salarié absent ou empêché ou pour occuper un emploi permanent dans une entreprise
Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, publié au J.O n° 201 du 31 août 2006, page 12900.
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
Consultations Online
Découvrez notre nouveau service de consultation en ligne par webcam... Consultation par formulaire cliquez ici >>Téléchargement d’actes
Téléchargez des modèles d’actes au format word (payant)
Derniers actes ajoutés :
Espace clients
Contact avocats
Contact presse
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARDAvocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)
Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr