Contentieux de la maladie
12/05/2009 - Les nouvelles règles de fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme de la fonction publique territoriale

La circulaire n° IOC/B/09/09353/C du 20 avril 2009 commente les dispositions applicables à la fonction publique territoriale contenues dans le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. La Cour des comptes dans son rapport « les accidents du travail et les maladies professionnelles des fonctionnaires » en date du 27 septembre 2006 d'une part a souligné les difficultés d'exercice des commissions de réforme, la lenteur de la procédure due à un nombre excessif de dossiers d'imputabilité au service non problématiques, du fait des obligations législatives et / ou règlementaires les conduisant à les leur soumettre; d'autre part a constaté que les comités médicaux souhaitaient que le comité médical supérieur puisse jouer un vrai rôle de pilotage de leur activité, rôle qu'appelait également lui-même de ses voeux le comité médical supérieur. Les modifications concernent les comités médicaux départementaux, le conseil médical supérieur, les commissions de réforme et la situation des fonctionnaires territoriaux reconnus définitivement inaptes à l'exercice de tout emploi et qui, en fin de droits à congé maladie, attendent leur mise à la retraite pour invalidité. Elles ont pour objectif d'améliorer et d'optimiser le fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme, et du comité médical supérieur.

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

« Retour