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Conditions de recevabilité - délais

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Conditions de recevabilité - délais
06/01/2007 - Quelques modifications apportées au code de justice administrative et au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables au 1er janvier 2007

Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative publié au J.O. n° 301 du 29 décembre 2006, page 19845, texte n° 52.

Conditions de recevabilité - délais
05/01/2007 - Le directeur régional de la D.G.C.C.R.F., le chef d'unité départementale ou un agent de catégorie A mandaté peuvent déposer et développer des conclusions à l'audience

Décret n° 2006-1632 du 19 décembre 2006 fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures mentionnées au V de l'article L. 141-1 du code de la consommation devant les juridictions administratives et civiles, publié au J.O. n° 295 du 21 décembre 2006,

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