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Conditions de recevabilité - délais
24/10/2009 - Comment le délai de recours contentieux est-il prorogé en cas de double recours gracieux et hiérarchique ?

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux (réclamation formulée à l'autorité qui a pris la décision) et un recours hiérarchique (réclamation formulée au supérieur hiérarchique de l'autorité qui a pris la décision), le délai du recours contentieux (recours formé devant la juridiction administrative compétente), prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 avril 1974, 88988, publié au recueil Lebon

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 322581, Publié au recueil Lebon

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