Conditions de recevabilité - délais
01/08/2009 - Un nouveau tribunal administratif créé à Montreuil (93)

Le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 annonce la création du tribunal administratif de Montreuil, (Seine-Saint-Denis). Cette nouvelle juridiction administrative   composée de sept chambres a pour ressort le département de la Seine-Saint-Denis qui relevait précédemment du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif de Montreuil relève du ressort de la Cour administrative d'appel de Versailles. Le Tribunal administratif de Versailles perd sa compétence sur le département des Hauts de Seine dont le ressort est transféré au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

EN RESUME : à compter du 1er janvier 2010  le siège et le ressort des tribunaux administratifs d'Ile de France sont fixés comme suit :

- TA Cergy-Pontoise (dix chambres) : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;

- TA Melun (sept chambres) : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;

- TA Montreuil (sept chambres) : Seine-Saint-Denis ;

- TA Paris (dix-huit chambres regroupées en sections): ville de Paris ;

- TA Versailles (dix chambres) : Essonne, Yvelines.

A compter du 1er janvier 2010, le siège et le ressort des cours administratives d'appel (CAA) d'Ile de France sont désormais fixés comme suit :

- CAA Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;     

- CAA Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles.

SOURCE : décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative, publié au JORF n° 0176 du 1^er  août 2009, page 12865, texte n° 6.

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