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Conditions de recevabilité - délais
16/05/2008 - Mise en place des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui sont rattachés au tribunal administratif de Basse-Terre (Guadeloupe)

Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile, publié au JORF du 15 mai 2008.

Ce décret modifie certaines dispositions du code de justice administrative afin de tenir compte de la création des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui seront rattachés au tribunal administratif de Basse-Terre (Guadeloupe). De plus, le tribunal administratif qui siège à Mamoudzou est désormais désigné sous le nom de tribunal administratif de Mayotte.

Cabinet d'Avocats André ICARD
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Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile, publié au JORF du 15 mai 2008.

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