Contentieux allocations chômage
25/02/2011 - Chômage : la circulaire du 21 février 2011 précise les règles d'indemnisation des agents publics privés d'emploi

La circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

TEXTES CITES:

- article L.5424-1 du code du travail;  

- article 62 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de la modernisation de la fonction publique;  

- convention datée du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêtés ministériels du 30 mars 2009 (publiés au JO du 1er avril 2009) ; complétée par un réglement général annexé, par des annexes et par des accords d'application.  

SOURCE: Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.

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