Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
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Contentieux allocations chômage
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Contentieux allocations chômage
25/02/2011 - Chômage : la circulaire du 21 février 2011 précise les règles d'indemnisation des agents publics privés d'emploi
La circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.
Contentieux allocations chômage
27/06/2008 - Qui doit prendre en charge le versement des allocations de chômage en cas d'activités exercées successivement dans le public et dans le privé ?
Circulaire ASSEDIC n° 05-08 du 25 mars 2005 relative aux activités accomplies dans le secteur public et le secteur privé - Coordination - Règles d’imputation de la charge de l’indemnisation (Articles L. 351-12 et R. 351-20 du code du travail)
Contentieux allocations chômage
07/07/2007 - Les allocations d’assurance chômage sont revalorisées à compter du 1er juillet 2007
Une circulaire ministérielle du 15 mai 2007 informe les employeurs publics des modalités d’application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l’assurance chômage...
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