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Contrôle du comptable public
14/05/2008 - Conventions de mandat : une instruction du 1er avril 2008 émanant du Ministère du Budget en rappelle les bases juridiques

Instruction n° 08-016-M0 du 1er avril 2008 sur les conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux et le maniement des fonds publics par une personne privée - BOCP d'avril 2008.

Cette instruction du 1er avril 2008 qui émane du Ministère du Budget rappelle les bases juridiques des conventions de mandat passées par les collectivités locales et par les établissements publics locaux. L'objet principal de ces conventions est d’attribuer à un mandataire les compétences exclusives du comptable public en matière de recettes et de dépenses. L'instruction reproduit également un avis du Conseil d'Etat en date du 13 février 2007 relatif aux conditions de validité de ces conventions, ainsi qu'une circulaire du 1er février 2008 commentant cet avis.

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Instruction n° 08-016-M0 du 1er avril 2008 sur les conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux et le maniement des fonds publics par une personne privée - BOCP d'avril 2008

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