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Contentieux des agents contractuels
02/10/2009 - Effets du maintien en fonction de l'agent public au delà du terme de son contrat ?

Le maintien en fonction d'un agent territorial contractuel, recruté pour une durée d'un an renouvelable, au-delà du terme initial fixé au contrat, traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, et a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat conclu tacitement pour une période déterminée d'un an.

Dans un arrêt en date du 8 septembre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant une application de la jurisprudence « Bayeux » , a jugé que le maintien en fonction d'un agent territorial contractuel, recruté pour une durée d'un an renouvelable, au-delà du terme initial fixé au contrat, qui traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a eu pour effet de donner naissance à un nouveau contrat conclu tacitement pour une période déterminée d'un an, conformément aux stipulations contractuelles et que dès lors, la décision de mettre fin aux fonctions de l'intéressée, intervenue au cours du nouveau contrat, constitue une décision de licenciement ouvrant droit à indemnité.

SOURCES : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/09/2009, 09BX00390, Inédit au recueil Lebon 

Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, publié au recueil Lebon

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