Contentieux des agents contractuels
17/01/2009 - Le contrat de recrutement illégal d'un agent contractuel de droit public crée t-il des droits au profit de celui-ci ?

Dans un arrêt en date du 31 décembre 2008, le Conseil d'Etat a estimé que, lorsque le contrat d'un agent contractuel de droit public est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement. Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation. Si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier.

Conseil d'Etat, 3ème sous-section, 31 décembre 2008, requête n° 283256

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