Contentieux des agents contractuels
11/01/2009 - Plusieurs reconductions tacites de CDD d'agents publics en font-ils un CDI ?

Dans un arrêt du 13 novembre 2008 la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, faisant une application fidèle de la jurisprudence « Bayeux » Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, publié au recueil Lebon,  a jugé que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée (CDD) d'agent non titulaire de l'Etat ait été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée (CDI). Le maintien en fonctions de l'agent contractuel en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial. Ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13/11/2008, 07BX00149, Inédit au recueil Lebon

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