Contentieux des agents contractuels
03/01/2008 - Le « petit statut » des agents non titulaires de la fonction publique territoriale profondément modifié

Le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, publié au J.O n° 301 du 28 décembre 2007, texte n° 26, instaure une obligation de réexamen de leur rémunération tous les trois ans et une évaluation selon la même périodicité pour les agents en contrat à durée indéterminée. Les conditions de rémunération des agents non titulaires en arrêt de maladie, grave maladie, accident du travail, maternité, adoption et les différents congés non rémunérés sont également aménagés. Les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée pourront désormais être mis à disposition d'une autre administration locale pour une durée maximale de six ans et bénéficier d'un congé de mobilité, non rémunéré, d'une même durée maximale, afin de travailler pour une autre personne de droit public. La durée de la sanction d’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée est renforcée (un mois auparavant). Le décret modificatif ajoute une obligation de motivation de la décision prononçant une sanction disciplinaire. Le texte réglementaire précise que le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement etant notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. Enfin, les conditions de calcul et de versement de l'indemnité de licenciement sont également modifiées.

Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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