Contentieux des agents contractuels
11/12/2007 - Une circulaire du 26 novembre 2007 rappelle les règles de recrutement et de gestion des agents contractuels de l’Etat

La circulaire B8 n°1262 du 26 novembre 2007 synthétise l’ensemble des règles applicables aux agents contractuels dans la fonction publique.
- Elle précise les conditions pratiques de recrutement des contractuels dans le cadre fixé par la loi (éventuelle période d’essai, définition du poste occupé, etc).
- Elle rappelle les droits et obligations des contractuels, qui participent au service public. Par exemple : droit d’accès au dossier, obligation de discrétion professionnelle, couverture sociale, aménagements d’horaires pour les handicapés...
- Elle détaille les conditions dans lesquelles les CDD peuvent être transformés en CDI.
- Elle organise la mobilité des contractuels à durée indéterminée : mise à disposition d’une autre structure ou congé de mobilité sans rupture de contrat, congé pour création d’entreprise (comme pour les fonctionnaires). Elle prévoit aussi, comme pour les fonctionnaires, la possibilité de cumuler son emploi avec des activités accessoires (enseignements par exemple).
- Elle dynamise le dialogue social : généralisation des commissions consultatives paritaires.
- Elle promeut la performance comme pour les fonctionnaires : fixation d’objectifs et évaluation des résultats.

circulaire B8 n°1262 du 26 novembre 2007 relative aux règles de recrutement et de gestion des agents contractuels de l’Etat

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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