Le maintien en fonction d'un agent territorial contractuel, recruté pour une durée d'un an renouvelable, au-delà du terme initial fixé au contrat, traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, et a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat conclu tacitement pour une période déterminée d'un an.

Sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Ainsi, lorsque le contrat d'un agent contractuel de droit public est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement.

La circonstance qu'un contrat à durée déterminée (CDD) d'agent non titulaire de l'Etat ait été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée (CDI).

Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La circulaire B8 n°1262 du 26 novembre 2007 synthétise l’ensemble des règles applicables aux agents contractuels dans la fonction publique.