Le décret du 24 juin 2011 modifie à partir du 1^er septembre 2011 certaines dispositions du code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d'enseignement. L'engagement d'une action disciplinaire sera automatique dans certains cas de violences verbales, physiques ou d'autres actes graves. Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, une nouvelle sanction, appelée « mesure de responsabilisation », est créée. Cette sanction consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Ces activités peuvent être réalisées au sein de l'établissement ou au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Pour rendre à l'exclusion son caractère exceptionnel, l'exclusion temporaire de l'établissement ne pourra excéder huit jours, au lieu d'un mois auparavant. L'exclusion temporaire de la classe (d'une durée de huit jours au plus) est ajoutée à l'échelle des sanctions. Dans ce cas, l'élève continue à être accueilli dans l'établissement. Enfin une commission éducative est instituée, qui a notamment pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative.

Le décret du 15 juin 2011 organise la mise en œuvre de la gestion des dossiers individuels des agents publics sur support électronique (application de l'article 29 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, modifiant l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2010 est fixée à 13,85 €.

Le décret du 8 juin 2011 édicte des règles de gestion communes à l'ensemble des personnels des OPH et des règles particulières applicables à l'une ou l'autre des deux catégories de personnels qu'ils emploient, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, d'une part, salariés ne relevant pas du statut général de la fonction publique, d'autre part.

NON: mais bien que la vente sans autorisation du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai soit illégale, il semble exister « une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition ». Mais une simple tolérance ne peut pas s'opposer à l'application stricte de la loi et du règlement par un agent de la force publique.  « Dura lex, sed lex ».