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Chroniques juridiques

Contentieux de la rémunération

Ensemble des règles relatives au traitement brut indiciaire des agents publics, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à l'indemnité de résidence, à l'indemnité de vie chère des DOM, au supplément familial de traitement (famille recomposée, couple "mixte"...), aux indemnités différentielles (SMIC, exceptionnelle, GIPA, compensatrice...), aux régimes indemnitaires spécifiques (primes), aux avantages en nature (logement, repas...), aux principes de proratisation (temps partiel, maladie...), aux cotisations et contributions sociales et de retraite spécifiques (assiette, mesures TEPA, proratisation, plafonds...) et au retenues diverses (OTD, pension alimentaire).

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Contentieux de la rémunération
22/06/2005 - Rappels sur la règle du trentième indivisible et sur les modalités de retenues en cas de grève sur le traitement des fonctionnaires territoriaux

L'article 1er du décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique rappelle la règle selon laquelle on ne peut pas prélever sur le traitement d'un fonctionnaire territorial moins de 1/30...

L' article 1er du décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat, rappelle la règle selon laquelle on ne peut pas prélever sur le traitement d'un fonctionnaire territorial moins de 1/30 de l'allocation mensuelle pour une quelconque fraction de service non fait dans la journée. Le texte indique : " En ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible."

TEXTE : loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 relative à la retenue pour fait de grève (Extrait), publiée au J.O. du 30 juillet 1961.
-Article 4 (modifié par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, abrogé par la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 et rétabli par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987) :" (...) Le traitement exigible après service fait, conformément à l’article 22 (premier alinéa) de l’ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement, frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’alinéa précédent. Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d’un statut particulier ainsi qu’à tous bénéficiaires d’un traitement qui se liquide par mois.
Il n’y a pas service fait :
– Lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ;
– Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s’attachent à sa fonction telles qu’elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l’autorité compétente dans le cadre des lois et règlements.(...) "

EXCEPTION EN CAS DE GREVE: en cas de grève, l'article L.521-6 du code du travail dispose que : " En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée. "
Ainsi, lorsque l'absence d'un fonctionnaire territorial gréviste n'excède pas une heure, la retenue est de 1/60 du traitement mensuel de base, lorsque l'absence dépasse une heure sans excéder une demi-journée, la retenue est de 1/50 du traitement mensuel de base et lorsque l'absence dépasse une demi-journée, la retenue est de 1/30 du traitement mensuel de base.

NOTA: l'abrogation de l'article 2 de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982 par l'article 89 de la loi n°87-558 du 30 juillet 1987 (JO du 31 juillet 1987) ne s'applique pas aux fonctionnaires territoriaux.

COTISATIONS : pour les fonctionnaires territoriaux, l'assiette des cotisations CNRACL n'est jamais proratisée et reste donc entière quel que soit le nombre de journées non rémunérées pour fait de grève. L'avis du conseil d'Etat n° 169379 du 8 septembre 1995 (JO du 29/09/1995) qui préconise le contraire ne concerne que les fonctionnaires d'Etat.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger les textes, vous devez cliquer sur les icônes ci-dessous.

Avis du conseil d'Etat n° 169379 du 8 septembre 1995 (JO du 29/09/1995)

Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat

Loi nº 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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