Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
Chroniques juridiques
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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05/08/2011 - Y-a-t-il un âge minimum pour créer et diriger une association ?
OUI: jusqu'alors silencieuse sur l'âge minimum requis pour pouvoir fonder et diriger une association, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association vient d'être modifiée et désormais, à partir du 30 juillet 2011, les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.
L'article 45 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels vient de modifier la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en lui ajoutant un nouvel article 2 bis entré en vigueur au 30 juillet 2011 qui dispose que : « Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition. »
SOURCE: Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
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Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
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