Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Contentieux du contrôle des C.R.C.
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Contentieux du contrôle des C.R.C.
06/03/2009 - L'admission en non valeur d'une créance équivaut-elle à une remise gracieuse ?
Alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité publique et son débiteur, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de ce dernier. En conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.
Contentieux du contrôle des C.R.C.
18/07/2007 - La procédure d’examen de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par les Chambres régionales et territoriales des comptes (C.R.T.C.)
L'examen de la gestion des collectivités territoriales par les C.R.T.C. porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée.
Contentieux du contrôle des C.R.C.
18/07/2007 - La procédure de contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par les Chambre régionales et territoriales des comptes (C.R.T.C.)
Les Chambres régionales et territoriales des comptes participent au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements public à la demande du représentant de l'Etat ou d'une personne intéressée.
Contentieux du contrôle des C.R.C.
28/12/2004 - Les conditions de l'assistance ou de la représentation par un avocat d'une collectivité locale ou d'un établissement public devant une Chambre régionale des comptes
Le recours à l'assistance d'un avocat devant une Chambre régionale des comptes se justifie essentiellement à l'occasion d'une procédure juridictionnelle...
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