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Contentieux du contrôle budgétaire du préfet

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Contentieux du contrôle budgétaire du préfet
08/07/2005 - Inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires des collectivités locales

Les procédures d'inscription et de mandatement d'office des dépenses obligatoires mises à la charge des collectivités locales et notamment les décisions de justice passées en la force de la chose jugée sont décrites dans cet article...

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